VIRGIN et les logos VIRGIN PLUS et VIRGIN sont des marques de commerce de Virgin Enterprises Limited utilisées sous licence.

Le contrat est entre vous et Virgin Plus, une marqué opérée par :

• Bell Canada pour l’Internet et la TV (« Services résidentiels »);
• Bell Mobilité inc. pour les services mobiles (« Services sans fil »)

(« Virgin Plus » ou « nous »).

Nous relevons de la réglementation fédérale et le Contrat est régi par les lois fédérales du Canada, y compris le Code sur les services Internet, le Code des fournisseurs de services de télévision et le Code sur les services sans fil du CRTC. Vous trouverez plus d’information sur ces Codes sur crtc.gc.ca. Les lois provinciales peuvent aussi s’appliquer.

Notre contrat avec vous

Comment est-ce que j’accepte ce Contrat et que couvre-t-il?	Les détails de vos services, les présentes modalités de service et toute annexe jointe font partie de votre contrat avec nous (« Contrat »). Vous acceptez les modalités du Contrat en utlisant ou en vous abonnant aux Services. Le Contrat couvre les Services résidentiels et sans fil que nous vous fournissons, y compris : votre forfait et toutes les fonctionnalités qui y sont liées; la programmation TV; l’équipement ou les installations qui nous appartiennent et l’équipement que nous vous louons (« Notre équipement »); et tout appareil sans fil utilisé avec les Services sans fil (« Appareil ») (ensemble, « Services »; les références à « équipement » désignent à la fois Notre équipement et votre équipement).
Est-ce que Virgin Plus peut modifier le Contrat?	Si une Période d’engagement s’applique (voir l’article 4), nous ne modifierons pas un élément essentiel du Contrat, notamment la nature de l’équipement ou du Service faisant l’objet du Contrat, le prix de cet équipement ou de ce Service et, le cas échéant, la durée de la Période d’engagement. Mais nous pouvons modifier les autres éléments du Contrat, y compris la fourniture des Services de même que la gestion de votre compte et de vos renseignements. S’il n’y a pas de Période d’engagement, nous pouvons modifier toute modalité du Contrat y compris ces éléments : les Services; l’équipement; les Frais de Service et d’équipement (voir l’article 11); les garanties et notre responsabilité; et la gestion de votre compte et de vos renseignements. Au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, nous vous transmettrons un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits relatifs à la modification. Vous pouvez refuser cette modification et résilier le Contrat sans indemnité de résiliation (voir l’article 54), en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de la nôtre.
Est-ce que je peux faire des modifications?	Vous ne pouvez pas modifier ces modalités de service de quelque manière que ce soit. Vous pourriez être en mesure d’ajouter, de changer ou de retirer un Service. Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir à payer des Frais d’annulation (voir l’article 54). Pour savoir si des frais additionnels s’appliquent, vérifiez les détails de votre forfait ou encore, allez sur Mon compte (téléchargez l’appli ou en ligne virginplus.ca/moncompte), virginplus.ca ou communiquez avec nous. Si vous déménagez, vous devrez peut-être changer vos Services, forfait ou numéro de téléphone. Certains Services et forfaits ne sont offerts qu’à certains endroits.
Quelle est la durée du Contrat?	Il n’y a pas de durée établie, sauf si vous acceptez une durée de plus de 1 mois (« Période d’engagement »). À la fin de la Période d’engagement, nous continuerons de vous fournir le Service sans durée établie, aux prix alors en vigueur.
Est-ce que le Contrat ou les Services peuvent être transférés?	Vous ne pouvez pas transférer ou céder le Contrat, votre compte ou les Services (y compris les minutes ou données mensuelles) sans notre consentement écrit. Nous pouvons transférer ou céder tout ou partie de ce Contrat (y compris les droits sur les comptes débiteurs). Nous pouvons aussi déplacer les Services sur d’autres réseaux ou plateformes, ou changer de fournisseurs.

Vos renseignements et vos préférences de communication

Êtes-vous responsable de mes renseignements personnels?	Nous sommes responsables de la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels. Notre Engagement sur la protection de la vie privée, à la fin de ces modalités, est un résumé de notre Politique sur la protection de la vie privée et présente les points importants qui pourraient vous intéresser. Voir notre Politique sur la protection de la vie privée sur virginplus.ca/confidentialite.
Est-ce que vous collectez, utilisez ou communiquez les renseignements relatifs à mon crédit?	Pour évaluer votre solvabilité, mettre à jour vos renseignements, activer les Services ou pour contribuer aux efforts de recouvrement, nous pouvons : effectuer des vérifications de crédit; collecter et utiliser des renseignements sur votre crédit et vos antécédents de paiement auprès de Nos sociétés, d’agences d’évaluation du crédit ou de fournisseurs de crédit ; ou divulguer votre crédit et vos antécédents de paiement à Nos sociétés, aux agences d’évaluation du crédit ou aux fournisseurs de crédit. Nous pouvons aussi exiger un dépôt de garantie (voir l’article 21). « Nos sociétés » incluent : Bell Canada, et les autres marques qu’elle opère (Bell Aliant, Bell Aliant Maison intelligente, Bell MTS, DMTS, EBOX, KMTS, Ontera et Virgin Plus); Bell Maison intelligente et Bell Sécurité et Domotique opérées par Les Industries AlarmForce inc.; Bell MTS Maison intelligente opérée par AAA Alarm Systems Ltd.; Bell Télé Satellite opérée par Bell ExpressVu SEC; Bell Mobilité inc. et les autres marques qu’elle opère (Lucky Mobile, Solo Mobile et Virgin Plus); Bell Média inc.; et d’autres affiliées et les marques qu’elles opèrent (Cablevision du Nord de Québec, Groupe Maskatel SEC, NorthernTel SEC, Northwestel inc. et Télébec SEC).
Comment puis-je m’assurer que vous disposez des coordonnées exactes pour mon compte?	Vous êtes responsable de tenir à jour : vos coordonnées y compris, pour les Services résidentiels, l’adresse des lieux où les services sont fournis (« Adresse de service »); votre adresse courriel; et vos informations de paiement. Vérifiez sur Mon compte (téléchargez l’appli ou en ligne virginplus.ca/moncompte) ou appelez-nous pour confirmer que les renseignements dont nous disposons sont exacts.
Comment puis-je gérer mes préférences de communication?	Vous pouvez vous désabonner ou gérer vos préférences de communication pour les messages commerciaux électroniques sur bell.ca/preferences-courriel. Vous pouvez vous soustraire aux messages de télémarketing en appelant au 1 866 580-3625. Même si vous choisissez de ne plus recevoir de communications marketing, vous continuerez de recevoir les communications relatives aux Services.
Qu’arrive-t-il à mes renseignements personnels si je change d’équipement ou mon Appareil?	Vous êtes responsable de supprimer tout renseignement personnel contenu sur l’équipement ou l’Appareil.

Facturation et paiement

Comment me facturez-vous les Services?	Les frais (plus les taxes applicables) pour les Services peuvent inclure et sont facturés comme suit : votre forfait mensuel, qui peut être assujetti à une Période d’engagement, à l’avance; les options mensuelles, comme des données additionnelles, qui ne sont pas assujetties à une Période d’engagement, à l’avance; payables à l’utilisation ou l’utilisation additionnelle, au tarif en vigueur lors de l’achat ou de l’utilisation; les frais non-récurrents lorsque vous les engagez, comme les frais d’administration, de traitement de paiement, de transaction, d’activation ou d’annulation (pour en savoir plus, pour les Services sans fil, voir virginplus.ca/fraisnonrecurrents et, pour les Services résidentiels, voir virginplus.ca/fraisuniques); les frais mensuels de location de Notre équipement, à l’avance; les frais d’Appareil, comme les versements mensuels Doux Paiement; et les frais de tiers, comme les frais du gouvernement pour le 9-1-1, à l’avance ou lorsqu’engagés; (ensemble, « Frais »).
Quand mon paiement est-il dû?	Nous vous facturons tous les mois et votre paiement est dû dès réception. Votre facture indique les méthodes de paiement acceptées. Si votre compte est pour des Services sans fil prépayés, voir l’article 13. Si vous ne payez pas dans les 30 jours suivant la date de la facture, vous devrez payer des intérêts sur le solde dû, au taux d’intérêt de 3 % par mois (42. 576 % par an), calculés et composés mensuellement à partir de la date de la facture (« Frais de retard »). Nous pouvons référer votre compte à des agences de recouvrement si vous ne payez pas les Frais dus à Nos sociétés mentionnées à l’article 7.
Comment un compte est-il facturé pour les Services sans fil prépayés?	Vous ne recevrez pas de facture chaque mois. Les Frais suivants sont débités des fonds que vous déposez dans votre compte : votre forfait et les options, à l’avance; les Frais uniques, lorsque vous les engagez, comme les frais de transaction ou d’activation; et les Frais à l’utilisation, au fur et à mesure. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables. Les fonds de votre compte sont disponibles pour le nombre de jours que nous spécifions (« Période active »). Dans les 7 jours suivant la fin de la Période active, ces fonds peuvent être restaurés si vous déposez des fonds additionnels. Vous pouvez ajouter de nouveaux fonds en « rechargeant » et la nouvelle Période active s’applique à tous les fonds à partir du moment où vous les rechargez.
Quand allez-vous facturer ma carte de crédit ou débiter mon compte bancaire?	Vous nous autorisez à facturer votre carte de crédit ou débiter votre compte bancaire de tous les Frais lorsque : vous établissez le paiement préautorisé; vous effectuez un paiement; ou si votre compte est pour des Services sans fil prépayés, vous « rechargez » de nouveaux fonds.
Comment puis-je contester des Frais sur ma facture?	Si vous contestez quelque Frais que ce soit, vous pouvez le faire dans les 90 jours suivant la date de la facture. Les Frais contestés ne sont pas considérés comme étant en souffrance, sauf si nous concluons que les Frais sont corrects. Vous devez payer toutes les parties non contestées des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture originale, faute de quoi vous devrez payer des Frais de retard pour la partie non contestée.
Comment fonctionnent les offres?	Nous pouvons appliquer tous crédits, primes ou offres (y compris pour les Services groupés ou multiples) à votre compte tant que : nous maintenons ces crédits, primes ou offres; et vous rencontrez les conditions d’admissibilité. Avant d’apporter des modifications aux Services (y compris à la programmation TV ou aux fonctionnalités), consultez les restrictions et les conditions d’admissibilité, car certaines modifications peuvent entraîner la perte de ou des modifications aux crédits ou offres. Les crédits peuvent ne pas s’appliquer aux périodes de facturation partielles. Cela signifie, par exemple, que si un Service est annulé au milieu d’une période de facturation, vous ne bénéficierez pas du crédit pour cette période de facturation partielle. Les fonds promotionnels fournis aux comptes de Services sans fil prépayés ne modifient pas la Période active de votre solde existant.
Comment est facturé l’utilisation d’Internet?	L’utilisation des données est arrondie au kilooctet supérieur le plus proche (par exemple, un téléchargement de 0, 25 Ko sera arrondi à 1 Ko).
Comment calculez-vous mes Frais d’utilisation des Services sans fil?	Voix (appels locaux et interurbains) Les appels locaux et interurbains sont arrondis à la minute supérieure la plus proche (par exemple, un appel de 9 minutes et 14 secondes sera arrondi à 10 minutes). Si vous appelez un numéro de téléphone à l’extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel téléphonique alors que vous êtes à l’extérieur de votre zone de couverture locale, les frais d’interurbains vous seront facturés. Pour une explication des zones de couverture locale et interurbaine, voir virginplus.ca/couverture. Des frais additionnels peuvent s’appliquer aux appels vers des numéros de téléphone spéciaux, y compris ceux qui commencent par un « # » ou un « * » ou des codes courts (facturés par appel). Messages texte Facturés par message texte, qu’il soit reçu ou envoyé. Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour certains messages texte tels que : les textos surfacturés; les messages texte envoyés ou reçus avec une application de messagerie ou une ligne de téléphone filaire; ou les messages texte reçus en itinérance ou à partir d’un numéro de téléphone américain ou international. Données L’utilisation des données est arrondie au kilooctet supérieur le plus proche (par exemple, un téléchargement de 0, 25 Ko sera arrondi à 1 Ko). Les frais s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence, qu’elle ait été envoyée ou reçue avec succès ou non. Certaines applications peuvent générer une utilisation de données même si vous ne les utilisez pas activement. Certains forfaits et fonctionnalités ne comprennent pas les données pour les modems ou en mode modem (tethering). Itinérance Il y a itinérance (au Canada ou à l’étranger) lorsque votre Appareil utilise le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des transmissions vocales, de textes ou de données. Pour connaître les tarifs d’itinérance en vigueur, consultez virginplus.ca/itinerance. Les pratiques d’arrondissement pour l’itinérance aux États-Unis et à l’étranger peuvent varier.
Comment fonctionne le partage des données des Services sans fil?	Pour les utilisateurs de votre compte avec un forfait admissible, les données partageables des forfaits admissibles sont combinées et disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Que se passe-t-il si je dépasse les limites d’utilisation?	Vous êtes responsable de toute utilisation. Cette utilisation inclut celle générée automatiquement par l’équipement, votre Appareil ou les applications. Vous serez facturé pour toute utilisation qui dépasse les limites d’utilisation de votre forfait ou vos options aux taux fixés dans le Contrat, sur Mon compte (téléchargez l’appli ou en ligne virginplus.ca/moncompte), virginplus.ca ou, pour les Services sans fil, virginplus.ca/tarifs.
Est-ce qu’un dépôt ou un paiement provisoire peut être exigé?	Un dépôt peut être exigé et si tel est le cas, nous vous en donnerons la raison. Nous utiliserons le dépôt et tout intérêt accumulé pour payer les Frais impayés ou d’autres montants que vous nous devez ou que vous devez à l’une de Nos sociétés. Nous vous rembourserons le solde du dépôt, le cas échéant, lorsque : les Services sont annulés; ou les conditions requises pour le dépôt ne s’appliquent plus (généralement, 6 mois à compter de la date de réception du dépôt si toutes les factures sont payées en totalité et à temps). Pour les comptes de Services sans fil avec plusieurs dépôts, nous vous rembourserons le solde, le cas échéant : lorsque tous les Services du compte sont annulés; généralement, 6 mois à compter de la date de réception du dernier dépôt si toutes les factures sont payées en totalité et à temps. Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons également vous demander de payer les Frais sur une base provisoire. Dans ce cas, vous devez payer ces Frais au plus tard à la date d’échéance requise pour éviter l’annulation ou la suspension des Services.
Que se passe-t-il si j’ai un autre compte avec une société de Bell qui est en retard de paiement?	Si vous avez un autre compte avec l’une de Nos sociétés qui est en souffrance, nous pouvons vous facturer, percevoir ou compenser les montants dus. Si vous ne payez pas ces montants en souffrance, nous pouvons également refuser de vous fournir les Services.
Fournissez-vous des outils pour aider à gérer mes factures?	Allez sur virginplus.ca et Mon compte (téléchargez l’appli ou en ligne virginplus.ca/moncompte) pour trouver des outils pour vous aider à gérer vos factures, y compris, le cas échéant, des notifications sur l’utilisation de données, l’itinérance, les limites de données et des outils de surveillance d’utilisation.

Services

Dans quelles circonstances n’êtes-vous pas en mesure d’installer les Services résidentiels tels que commandés?	Il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure d’installer les Services ou de continuer à les fournir dans certaines circonstances, y compris : la disponibilité du réseau; la congestion ou l’interférence sur le réseau; la géographie; les restrictions ou limitations imposées par des tiers; l’inaccessibilité des lieux; ou l’état des lieux, qui sont votre responsabilité, y compris le câblage et votre équipement. Dans de tels cas, il se peut que nous ayons à apporter des changements aux Services ou mettre fin au Contrat.
Où les Services sans fil sont-ils disponibles?	Nous et nos partenaires d’itinérance pouvons apporter des modifications aux réseaux ou aux zones de couverture géographique (tant au Canada qu’à l›étranger). Voir virginplus.ca/couverture pour nos plus récentes zones de couverture de Service.
Quels facteurs peuvent avoir un impact sur la performance des Services?	La performance, la vitesse ou la disponibilité des Services peuvent être affectées par plusieurs facteurs, notamment : la configuration, la compatibilité et l’emplacement de l’équipement, du réseau ou de votre Appareil; les conditions météorologiques ou la géographie; les restrictions ou limitations imposées par des tiers; les changements au réseau ou aux zones de couverture géographique; la congestion ou l’interférence sur le réseau; les pannes de réseau, y compris pendant les mises à niveau planifiées du matériel ou des logiciels; les pannes de courant (pour les Services résidentiels, voir aussi l’article 27); la défaillance de l’équipement ou de l’Appareil, notamment s’il a été modifié ou endommagé; ou le redémarrage du modem, qu’il soit spontané ou pour toute autre raison. Nous ne sommes pas responsables des autres services que vous avez et qui pourraient être affectés par la performance, la vitesse ou la disponibilité des Services, par exemple : les services de communication ou équipements de tiers; ou les systèmes d’alarme surveillés ou des appareils médicaux surveillés (y compris ceux que nous surveillons). En raison des limitations de l’équipement ou de l’Appareil, les Services peuvent ne pas atteindre les vitesses maximales.
Quel est l’impact d’une panne de courant sur mes Services résidentiels?	Les Services résidentiels ne fonctionneront pas durant une panne de courant s’il n’y a pas de pile de secours ou si la pile est épuisée. Il est aussi possible que les services de communication ou équipements de tiers, les systèmes d’alarme surveillés ou des appareils médicaux surveillés (y compris ceux que nous surveillons) ne fonctionnent pas dans ces circonstances.
Y a-t-il des moments où l’accès au 9-1-1 n’est pas disponible?	L’accès aux services d’urgence 9-1-1 peut ne pas fonctionner lorsque les Services ne sont pas disponibles (voir l’article 26).
Êtes-vous responsable des alertes d’urgence?	Les alertes d’urgence sont requises par la loi et nous ne sommes pas responsables de ces alertes, y compris leur contenu, du moment de leur envoi ou de leur réception.
Est-ce que le numéro de téléphone ou les identifiants que vous m’attribuez m’appartiennent?	Vous n’êtes pas propriétaire d’un numéro de téléphone ou identifiant qui vous est assigné.
Comment puis-je transférer les Services (y compris un numéro de téléphone)?	Lorsque vous vous abonnez à nos Services, dites-nous que vous souhaitez transférer les services et votre numéro de téléphone de votre fournisseur actuel. Nous pouvons alors contacter ce fournisseur en votre nom pour annuler les services et effectuer le transfert. La plupart des numéros de téléphone peuvent être transférés, mais pas tous. Lorsque vous tranférerz vos Services vers un nouveau fournisseur, le transfert peut provoquer l’interruption ou la déconnexion de tout service ou la perte de tout crédit ou offre. Le « transfert » d’un numéro de téléphone ne comprend pas le transfert des services rattachés, y compris les messages vocaux et applications. Avant que votre nouveau fournisseur n’annule un Service en votre nom, vous avez la responsabilité d’examiner l’impact que cette annulation peut avoir sur votre admissibilité à tout crédit ou offre. Pour en savoir plus, voir virginplus.ca/transferabilite.
Comment gérez-vous mon contenu?	Nous supposons que vous êtes propriétaire ou que vous avez les droits d’utilisation de tout contenu que vous téléchargez ou transmettez de toute autre manière en utilisant les Services. Nous pouvons utiliser votre contenu afin de fournir les Services.
Comment est-ce que Virgin Plus assure l’accès équitable au réseau, le fonctionnement efficace et l’utilisation responsable des Services?	Nous pouvons utiliser des méthodes de gestion de nos réseaux telles que la priorisation ou la dépriorisation et des pratiques de gestion du trafic Internet, qui peuvent inclure : l’allocation de la bande passante (qui peut avoir un impact sur les vitesses); le filtrage du pourriel et du contenu malveillant ou illicite; les mécanismes antivirus; ou des mesures visant à protéger l’intégrité de nos réseaux (telles que le blocage de votre trafic ou autre en cas d’attaque par déni de service). Pour une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, voir bell.ca/PGTI. Vous devez respecter, et nous appliquons, les règles de la « Politique d’utilisation responsable » à l’Annexe A. Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de surveiller les Services, y compris votre utilisation des Services et l’emplacement de l’équipement qui reçoit les Services et votre Appareil. Nous pouvons surveiller ou investiguer tout contenu, utilisation de la programmation TV ou votre utilisation de nos réseaux, y compris l’utilisation de la bande passante et comment elle affecte les Services ainsi que le fonctionnement et l’efficacité de notre réseau. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour nous assurer que les Services ne sont pas utilisés de manière contraire à la Politique d’utilisation responsable ou conformément à notre Politique sur la protection de la vie privée.
Comment suis-je responsable de mon compte?	Vous êtes responsable : de la protection de vos comptes et mots de passe; pour toute utilisation de votre compte et des Services, par vous-même et par tout autre utilisateur; de la désignation d’utilisateurs autorisés sur votre compte et de nous informer si vous souhaitez ajouter ou retirer des utilisateurs; et du paiement de tous les Frais facturés à votre compte, qu’ils aient été autorisés par vous ou non. Si vous n’accédez pas au contenu rattaché à votre compte, comme les courriels ou les messages vocaux, à l’intérieur d’un certain temps ou si le Service est annulé, nous pouvons le supprimer.
Est-ce qu’il peut arriver que Virgin Plus remplace ses équipements ou ses réseaux?	Pour continuer à fournir les Services, nous pouvons remplacer, modifier ou mettre à niveau Notre équipement, nos réseaux et plateformes. Plutôt que de maintenir la technologie existante, nous pouvons choisir de la remplacer par une autre technologie et il se peut que vous ayez à nous donner accès à vos lieux (voir l’article 45). Vous devez vous assurer que votre équipement et votre Appareil restent compatibles avec les Services. Si ce n’est pas le cas, vous devrez annuler les Services sinon, ils continueront à vous être facturés.
Est-ce que vous modifiez les logiciels?	Nous pouvons modifier nos logiciels (ou ceux de tiers) sur l’équipment et votre Appareil dans la mesure où ces modifications sont raisonnablement nécessaires pour le fonctionnement efficace et continu des Services. Nous pouvons aussi être amenés à le faire pour nous assurer que les logiciels restent compatibles et fonctionnent correctement avec les améliorations technologiques apportées aux Services. Ces modifications peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer à recevoir les Services.

Contenu ou programmation TV

Est-ce que je peux rediffuser, partager ou copier le contenu ou la programmation TV?	Nous pouvons fournir du contenu ou de la programmation TV provenant de Nos sociétés ou de tiers. Vous ne pouvez pas rediffuser, copier, partager ou transmettre tout contenu ou programmation TV peu importe la forme, ni facturer ou recevoir de frais pour ceux-ci. La programmation TV est pour votre visionnement privé à votre Adresse de service, à l’exception de ce qui est autorisé sur certains appareils personnels (voir l’article 39).
Le contenu ou la programmation TV auquel je suis abonné est-il toujours disponible?	Tout le contenu ou la programmation TV est fourni sous réserve de disponibilité. Tout remboursement ou crédit pour les interruptions ou la non-disponibilité est à notre discrétion.
Est-ce que je peux regarder le contenu ou la programmation TV auquel je suis abonné sur mes appareils personnels?	Lorsque le fournisseur de contenu ou de programmation TV le permet, vous pouvez visionner certains contenus ou programmation TV sur votre Appareil et certains autres appareils personnels. Le visionnement du contenu ou de la programmation TV peut être assujetti à des frais d’utilisation de données. Les services interactifs et les applications peuvent également entraîner des frais additionnels d’utilisation de données. Vous êtes responsable de tous les frais d’utilisation de données. Une limite peut s’appliquer au nombre et au type d’appareil pouvant être utilisé. Voir, par exemple, virginplus.ca/appareilscompatibles.
Puis-je faire des changements à ma programmation TV?	Vous pouvez commander une nouvelle programmation TV (et obtenir des informations sur les Frais applicables) ou changer votre programmation TV en ligne au moyen de Mon compte (téléchargez l’appli ou en ligne virginplus.ca/moncompte) ou en communiquant avec nous.
Une période minimale d’abonnement est-elle requise pour certaines programmations TV?	Certaines programmations TV peuvent être soumises à une période minimale d’abonnement. Si vous annulez la programmation TV, nous la supprimerons à compter de la date de la période de facturation qui suit votre demande, sans crédit ni remboursement.

Équipement pour les Services résidentiels

Comment puis-je obtenir l’équipement auprès de vous et comment est-il installé?	Vous pouvez être en mesure : d’acheter certains équipements; ou de louer Notre Équipement. Notre Équipement nous appartient. Nous pouvons remplacer toute partie de Notre Équipement par un équipement neuf ou remis à neuf. Notre Équipement ne peut être installé et activé qu’à l’Adresse de service. Si vous louez Notre équipement et qu’il est perdu ou volé, vous être responsable de tous les coûts reliés au remplacement que nous devons faire.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de louage à long terme)	Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure du bien qui fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l’égard du bien loué que le consommateur propriétaire d’un tel bien. Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut : (a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu; (b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat. Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix : (a) soit remédier au fait qu’il est en défaut; (b) soit remettre le bien au commerçant. Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s’il n’a pas reçu d’avis de reprise, remettre le bien au commerçant. Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une directe et immédiate de la résiliation du contrat. Le commerçant a l’obligation de minimiser ses dommages. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Et si je choisis l’auto-installation?	Vous êtes responsable de l’installation et de l’activation. Si vous n’installez ou n’activez pas l’équipement dans le délai que nous avons spécifié, nous pouvons annuler votre commande et vous devez retourner Notre équipement (voir l’article 46).
Quand avez-vous besoin d’accéder à mes lieux?	Vous devez nous donner (y compris à nos agents ou sous-traitants tiers) l’accès à vos lieux, que ce soit pour votre bénéfice ou celui d’autres personnes, pour installer, entretenir, remplacer ou mettre à niveau : Notre Équipment; les Services; ou nos réseaux.
Quand faut-il que je retourne l’équipement de Virgin Plus?	En cas d’annulation, vous devez retourner Notre équipment, en bon état, dans les 30 jours. De plus, à la fin de la durée de vie utile de Notre équipement, nous pouvons : retirer Notre Équipement; abandonner Notre Équipement; ou vous demander de retourner Notre équipement. Vous êtes responsable de tout dommage causé à Notre équipement.

Votre Appareil pour les Services sans fil

Quelles sont les options d’Appareil?	Vous pouvez : apporter votre propre Appareil; ou acheter votre Appareil auprès de nous, avec l’option de paiements échelonnés Doux Paiement.
Quelle est votre politique de retour d’Appareil?	Vous pouvez retourner un Appareil acheté auprès de nous (jusqu’à 2 fois par Appareil activé sur votre compte) à condition que l’Appareil soit retourné : dans un délai de 15 jours de la date de début; dans un état « comme neuf » avec l’emballage, les manuels et les accessoires d’origine; et avec le reçu original du magasin d’achat ou à l’adresse indiquée pour les retours si vous avez acheté l’Appareil en ligne ou par téléphone. Les cartes SIM ne peuvent pas être retournées une fois que l’emballage est ouvert ou que la carte SIM est activée. Pour les comptes de Services sans fil postpayés, vous êtes responsable de tous les Frais engagés avant le retour de votre Appareil. Nous n’accepterons pas les retours d’Appareils qui ont fait l’objet d’utilisation excessive, en violation de notre Politique d’utilisation responsable. Si vous êtes une personne handicapée, les mêmes conditions s’appliquent, mais vous pouvez retourner votre Appareil dans les 30 jours suivant la date de début. Pour les comptes de Services sans fil prépayés, vous n’accepterons pas les retours d’Appareils si l’utilisation dépasse 30 minutes de voix ou 50 Mo de données. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables. Si vous êtes une personne handicapée, les mêmes conditions s’appliquent; toutefois, vous pouvez retourner votre Appareil dans les 30 jours suivant la date de début et jusqu’au double de l’utilisation autorisée énoncée ci-dessus.
Que se passe-t-il si mon Appareil est perdu ou volé?	Si votre Appareil est perdu ou volé, vous devez nous aviser et nous pouvons suspendre les Services sans fil ainsi que, si votre compte est pour des Services sans fil prépayés, le programme de recharge automatique. Si vous retrouvez votre Appareil, et vous souhaitez rétablir les Services sans fil, vous devez nous en aviser; sinon, après une période déterminée, l’Appareil peut être désactivé de façon permanente. Dans ce cas, les Frais suivants s’appliquent : Pour les comptes de Services sans fil postpayés : tous les Frais engagés jusqu’au moment où vous nous avez avisé de la perte ou du vol de l’Appareil; et soit les Frais mensuels minimum indiqués dans le Sommaire des informations essentielles (si vous poursuivez le Contrat) ou les Frais d’annulation applicables, si vous annulez le Contrat (voir l’article 54). Pour les comptes de Services sans fil prépayés : La Période active (voir l’article 13) continue de courir quant à votre solde. Si vous souhaitez conserver votre compte, vous devez continuer à le recharger. Les fonds ajoutés à votre compte ne sont pas remboursables.

Garanties et notre responsabilité

Quelles sont les garanties sur l’équipement ou les Appareils?	L’équipement et les Appareils que vous achetez auprès de nous peuvent faire l’objet d’une garantie du fabricant ou une autre garantie. Pour comprendre quelles protections ces garanties offrent et pendant combien de temps, voir virginplus.ca/support ou consulter toute garantie du fabricant fournie avec l’équipment ou l’Appareil.
Donnez-vous des crédits en cas de panne de service?	Tout crédit ou remboursement en cas de non-disponibilité ou panne de service est à notre discrétion.
Quelle est la responsabilité de Virgin Plus?	Pour les dommages dus à notre faute, notre responsabilité correspond au paiement des Frais (à l’exclusion des Frais d’Appareil) payables pendant toute panne de Service. Nous ne sommes pas responsables du défaut de respecter nos obligations suite à une force majeure ou pour des causes indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris : arrêt de travail ou conflit de travail (y compris ceux impliquant Nos sociétés); catastrophe naturelle, pandémie, guerre, terrorisme ou insurrection civile; toute loi, ordre, règlement ou directive de tout gouvernement; panne de courant; tout acte ou omission illicite; ou tout acte ou omission d’un tiers, tel qu’un autre utilisateur du réseau ou un fournisseur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour fournir les Services.

Annulation et suspension des Services

Comment puis-je annuler mes Services?	Communiquez avec nous pour annuler tout Service en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que l’annulation soit effectuée. Pour les comptes de Services sans fil prépayés, vous pouvez communiquer avec nous ou encore, votre compte et les Services seront désactivés s’il n’y pas suffisamment de fonds dans votre compte pendant 90 jours (voir l’article 55).
Que dois-je payer sur ma facture finale?	Vous devez payer tous les montants, y compris : les Frais pour les Services au prorata jusqu’au dernier jour de service; les Frais de périodes minimales d’abonnement pour certaines programmations TV et pour les forfaits de programmation de sports; et les Frais pour votre Appareil (conformément à votre entente Doux Paiement); Si un Service ou un forfait est soumis à une Période d’engagement, qu’il soit annulé avant sa date de fin par vous ou par nous conformément à l’article 55, vous devez alors payer les frais d’annulation pour ce Service indiqués dans les détails de votre service (« Frais d’annulation »). Si vous annulez le Service à la suite d’une modification apportée par nous, voir l’article 4. Si vous avez un solde créditeur sur votre compte pour des soldes égaux ou supérieurs à 10 $ et inférieurs à 500 $, nous vous enverrons un chèque par la poste dans les 90 jours suivant la date de la facture, à l’adresse que nous avons dans nos dossiers. Pour tout autre solde, communiquez avec nous.
Pouvez-vous annuler ou suspendre mes Services ou mettre fin au Contrat?	Nous pouvons suspendre ou annuler toute commande, les Services en totalité ou en partie, désactiver l’équipement ou l’Appareil ou mettre fin au Contrat, et ce, sans préavis, si vous contrevenez ou ne respectez pas toute partie du Contrat, y compris si : vous ne payez pas vos Frais (y compris tout montant différé en vertu d’un accord de paiement ou dû à l’une de Nos sociétés); vous ou tout utilisateur des Services, autorisé ou non, ne respectez pas la Politique d’utilisation responsable; les Services sont utilisés d’une manière qui n’est pas conforme à un usage ordinaire; ou pour les comptes de Services sans fil prépayés, il n’y pas suffisamment de fonds dans votre compte pendant 90 jours. En prenant toute mesure en vertu du présent article 55, nous nous conformerons au Code sur les débranchements et les dépôts du CRTC et au Code sur les services Internet, selon le cas.
Qu’arrive-t-il si mes Services sont suspendus?	Si le motif de la suspension n’est pas résolu dans les 14 jours suivant la date de suspension, nous pouvons mettre fin les Services (voir l’article 55). Pour reprendre les Services, vous devez payer tous les montants dus.
Est-ce qu’une partie de ce Contrat continue de s’appliquer après l’annulation des Services?	Les droits et les obligations qui, en raison de leur nature, continuent de s’appliquer après l’annulation d’un Service ou d’un Contrat demeurent en vigueur, y compris : les articles 6 à 10 (Vos renseignements et vos préférences de communication); les articles 11 à 23 (Facturation et paiement); l’article 28 (Accès au 9-1-1); les articles 42 à 46 (Équipement pour les Services résidentiels); l’article 49 (Votre Appareil pour les Services sans fil); les articles 50 à 52 (Garanties et notre responsabilité); et cet article 57.

Pour en savoir plus/Communiquer avec nous

Ce Contrat est-il offert sous d’autres formats?	Vous pouvez demander d’autres formats et en savoir plus au sujet de nos services d’accessibilité auprès de notre Centre de services d’accessibilité : sur virginplus.ca/accessibility; par courriel à accessible@virginplus.ca; par téléphone au 1 800 800 -6878 et demander le Centre de services d’accessibilité; ou au moyen d’un téléscripteur : 1 800 800 -6476.
Si j’ai un handicap, ai-je droit à une période d’essai?	Si vous (ou un membre de votre foyer) êtes un utilisateur de l’Internet ou de la TV avec un handicap, vous avez droit à une période d’essai de 30 jours pour déterminer si vos besoins sont satisfaits. Pendant cette période d’essai, votre capacité d’utilisation de l’Internet est égale à la capacité d’utilisation mensuelle de votre forfait sélectionné. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services d’accessibilité (voir ci-dessus) ou rendez-vous sur virginplus.ca/accessibility. Si vous êtes un utilisateur des Services sans fil avec un handicap, vous avez aussi droit à une période d’essai (voir l’article 48).
Qu’arrive-t-il si j’ai une plainte non résolue?	Si vous avez une plainte que nous n’avons pas été en mesure de résoudre, vous pouvez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») : C.P. 56067, Place Minto RO, Ottawa (Ontario), K1R 7Z1. Sans frais : 1 888 888 -1687. ATS : 1 877 877 -2384. Télécopieur : 1 877 877 -2924. Courriel : plaintes@ccts-cprst.ca. Site Web du CPRST : ccts-cprst.ca.

Engagement sur la protection de la vie privée

Voici notre engagement envers vous :

1. Nous nous engageons à être redevables envers vous de la manière dont nous collectons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels.
2. Nous vous informerons de la manière dont vos renseignements personnels sont collectés, utilisés ou communiqués, que ce soit au moyen de notre Politique sur la protection de la vie privée, de nos conditions d’utilisation ou de nos sites Web.
3. Nous ne collectons, n’utilisons ou ne communiquons vos renseignements personnels que si nous avons votre consentement, ou dans des circonstances où votre consentement n’est pas nécessaire (comme une situation d’urgence).
4. Nous collectons vos renseignements personnels seulement de manière juste et légale. Nous limitons notre collecte de vos renseignements personnels aux fins qui vous ont été préalablement indiquées.
5. Nous utilisons ou communiquons vos renseignements personnels pour les raisons pour lesquelles ils ont été collectés, lorsque cela est autrement autorisé ou lorsque la loi l’exige. Nous conservons ces renseignements seulement aussi longtemps que nous en avons besoin ou que la loi l’exige.
6. Nous corrigeons vos renseignements personnels lorsque vous nous informez d’erreurs ou nous faites savoir que des mises à jour sont nécessaires.
7. Nous faisons de notre mieux pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, et nous veillons à utiliser des mesures de protection physiques, techniques et administratives appropriées en fonction de la sensibilité des renseignements. Si nous transférons vos renseignements personnels à nos fournisseurs, nous veillons à ce qu’ils soient protégés de manière appropriée.
8. Nous mettons à votre disposition des renseignements sur nos politiques et pratiques en matière de gestion de l’information.
9. Nous vous donnerons accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sur demande écrite, à moins que la loi ne l’interdise.
10. Nous sommes là pour vous écouter et vous aider. Si vous avez des préoccupations, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy@virginplus.ca.

Annexe A – Politique d’utilisation acceptable

En vigueur le 6 novembre 2022